Décision relativement à la conformité du service de moteur de recherche de Google, LPRPDE no. 2025-002 — Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a donné gain de cause à la revendication de la personne que représentait Me Mark Phillips en lien avec son droit à l'oubli numérique. Cette personne avait brièvement fait l'objet d'accusations criminelles pour ne pas avoir divulgué sa séropositivité avant un rapport sexuel, mais la poursuite était tombée rapidement en l'absence de possibilité réaliste de transmission du VIH. Plusieurs années plus tard, une recherche de son nom sur le moteur de recherche de Google donnait toujours la fausse impression que cette personne était impliquée dans un crime sexuel sérieux, l'exposant ainsi à divers préjudices graves dont la violence physique. La décision a statué que, selon la loi, tous les liens préjudiciables qui apparaissaient dans la liste de résultats suite à une recherche du nom de cette personne devaient être déréférencés.
AFESH c. UQAM, 2025 QCCAI 145 — La Commission d'accès à l'information a ordonné à l'UQAM de communiquer à la cliente de Me Mark Phillips, une association étudiante, des listes de cours malgré l'insistance de l'UQAM que celles-ci servent à coordonner des levées de cours lors de grèves étudiantes.
Décision de nouvelles en ligne CRTC 2024-262 — Cette décision a autorisé le paiement de plus de 500 millions $ sur cinq ans au client de Me Mark Phillips, le Collectif canadien de journalisme, à être distribué à des entreprises de nouvelles conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne.
Google c. Commissaire de la vie privée et al., 2023 CAF 200 — Cette cause a établi le principe que le moteur de recherche de Google n'est pas exclu de la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Elle a été portée devant les tribunaux sous forme de renvoi suite à une plainte déposée par Me Mark Phillips auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au nom d'un client cherchant à établir un « droit à l'oubli » numérique en droit canadien. (Article du Toronto Star.)
J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958 — Cette cause a établi le principe général qu'une victime d'agression sexuelle qui demande que son identité soit protégée contre la diffusion publique en contexte de litige civil, n'a pas nécessairement à prouver par preuve directe le préjudice qu'elle risque de subir. Elle n'a qu'à démontrer l'existence d'un risque de préjudice objectivement discernable par de simples inférences logiques. Ce jugement et celui de la cour de première instance qu'il a renversé sont d'ailleurs les premiers jugements au Canada à utiliser le pronom neutre iel, à l'endroit de la personne cliente.
W.F. c. Butzlaff, 2021 QCCS 4936 — La Cour supérieure a ordonné à un harceleur de retirer un site web constitué de renseignements personnels sensibles du client, y compris de nombreux images intimes, de supprimer tout renseignement le concernant, de cesser de harceler le client et a également condamné le harceleur à payer des dommages-intérêts.